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Loi Macron : une disposition passée relativement inaperçue

16 septembre 2015 -

L'article 213 donne la possibilité aux PME de ne pas publier leur compte de résultat : un avantage réel et une responsabilité nouvelle

LES DIRIGEANTS DE PME ENFIN RESPONSABLES DE LEUR COMMUNICATION FINANCIERE
Depuis 2014, la responsabilité de leur communication financière était rendue à un million de patrons de très petites entreprises : ils pouvaient désormais décider de ne plus publier leurs comptes annuels. Mais la publicité des comptes restait obligatoire pour toutes les autres entreprises (environ 200.000), moyennes et grandes.

Une disposition de la loi Macron (*), passée relativement inaperçue, permet à environ 80% de ces 200.000 entreprises de refuser la publication de leurs comptes de résultat (elles doivent toujours accepter la publication de leurs comptes de bilan).

UN AVANTAGE TRES REEL POUR LES ENTREPRISES MOYENNES
Beaucoup de partenaires de l’entreprise se renseignent indirectement sur elle, en utilisant les offres construites par différentes agences d’information à partir des données rendues publiques. Certains partenaires le faisaient avec des intentions prédatrices : concurrents ou acheteurs puissants traquant le moindre élément de marge. Ils ne pourront plus le faire.

UNE RESPONSABILITE NOUVELLE POUR LES ENTREPRISES MOYENNES
D’autres partenaires de l’entreprise se renseignent sur elle avec des intentions positives, parce qu’ils ont besoin d’avoir confiance dans l’entreprise avec laquelle ils travaillent. Ils ont souvent perdu l’habitude de se renseigner directement auprès de l’entreprise. Demain, une information publique disponible sur l’entreprise sera toujours disponible mais elle sera plus pauvre et les partenaires seront intéressés à nouveau à avoir des informations confidentielles venant directement de l’entreprise. Cela crée une responsabilité nouvelle pour le dirigeant qui ne souhaite pas publier son compte de résultat : il doit trouver une façon confidentielle et simple (pour lui et pour ses partenaires) de mettre l’information nécessaire à la disposition de ces partenaires utiles (**).

Jérôme Cazes, président de MyCercle salue cette réforme : « c’est une évolution positive qui va dans le sens de la transparence responsable. On devra aller plus loin encore, à la fois pour mieux protéger la confidentialité de la petite entreprise, quand elle n’a pas décidé de faire appel public à l’épargne, et pour l’aider à communiquer de façon ciblée avec les partenaires qui lui font confiance. MyCercle s’appuie sur cette révolution qui réconcilie le numérique et la confidentialité, en permettant au dirigeant d’ouvrir d’un clic à chaque partenaire important (et à lui seulement) un espace sécurisé avec les informations qui vont renforcer sa confiance. »

QUI EST CONCERNE EXACTEMENT ?
-Vous pouvez protéger la confidentialité de tous vos comptes si vous êtes une Très Petite Entreprise, c’est-à-dire si votre entreprise ne dépasse pas 2 des 3 critères suivants : un chiffre d'affaires de 700K€, un total de bilan de 350K€ et 10 salariés.
-Vous pouvez protéger la confidentialité de votre compte de résultat si vous êtes une entreprise moyenne, c’est-à-dire que votre entreprise de dépasse pas 2 des trois critères suivants : un chiffre d'affaires de 8M€, un total de bilan de 4 M€ et 50 salariés.
-Tous vos comptes continuent d’être publics si votre entreprise est plus importante et dépasse au moins 2 des 3 critères précédents. Attention, il semble que le dépôt obligatoire des comptes (qu’un bon tiers des dirigeants d’entreprises ne respectaient pas, pour éviter leur publicité), soit beaucoup plus strictement contrôlé à l’avenir.

QUAND LA REGLE S’APPLIQUERA-T-ELLE ?
Le recours à la confidentialité du compte de résultat s’appliquera aux exercices clos à partir du 31 décembre prochain. Le législateur a néanmoins fixé au 6 août 2016 (un an après la promulgation de la loi) la date à partir de laquelle le dépôt doit être fait pour bénéficier de cette disposition. Ainsi, seules les entreprises qui déposent leurs comptes par voie électronique (et bénéficient d’un délai supplémentaires de 1 mois à compter de la date légale butoir du 31 juillet) pourront, en 2016, opter pour cette option de confidentialité.

* Article 213 la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 qui modifie l’article L 232-25
** A noter que tous les établissements fournissant du crédit ou des capitaux aux entreprises moyennes ne sont pas concernés par la réforme : ils conserveront un accès aux comptes déposés par les entreprises.